Chapitre 1er : Du champ d'action de la douane

Article 20

 

  1. L'action de la douane s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.

 

  1. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres, maritimes, fluviales et lacustres. Elle constitue le rayon des douanes.

 

  1. Dans le rayon des douanes, tout transport, tout dépôt ou toute détention des marchandises doit être couvert par des justifications d’origine déterminées par décision du directeur général des douanes.

 

A défaut de ces justifications, les marchandises sont réputées :

 

  1. de contrebande à l’exportation, si elles sont de la nature des marchandises dont l’exportation est prohibée ou soumise à des restrictions ;

 

  1. de contrebande à l’importation dans tous les autres cas.

 

  1. A l’intérieur du territoire douanier en dehors du rayon des douanes, tout transport, tout dépôt ou toute détention de marchandises déterminées par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions, doit être couvert par des justifications d’origine visées au point 3 ci-dessus.

 

A défaut de ces justifications, les marchandises sont réputées :

 

  1. de contrebande à l’exportation, si elles sont de la nature des marchandises dont l’exportation est prohibée ou soumise à des restrictions ;

 

  1. de contrebande à l’importation dans tous les autres cas.

 

  1. Le directeur général des douanes prévoit, par décision, les exceptions aux dispositions du point 3 ci-dessus.

 

Article 21

 

  1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime, fluviale ou lacustre et une zone terrestre.

 

  1. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale.

 

Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret du Président de la République.

 

  1. La zone fluviale ou lacustre est comprise entre la rive et le tracé de la frontière.

 

  1. La zone terrestre s'étend :

 

  1. sur les frontières maritimes, fluviales ou lacustres, entre le littoral ou la rive et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des cours d’eau et des lacs ;

 

  1. sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.

 

  1. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre ayant les finances dans ses attributions.

 

  1. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

 

Article 22

 

Dans une zone contiguë entre 12 et 24 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins, la douane peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :

 

  1. prévenir les infractions aux lois et règlements qu’elle est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;

 

  1. poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

 

Article 23

 

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions.