Chapitre 1er : Du champ d'application et des définitions de base

Article 1er

 

La législation douanière est constituée par le présent code et les dispositions légales et réglementaires édictées pour son application.

 

Article 2

 

  1. La législation douanière telle que définie à l’article 1er ci-dessus s’applique sur l’ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo et sans égard à la qualité des personnes.

 

  1. Les immunités, dérogations ou exemptions sont celles prévues par les conventions internationales, la législation douanière et les dispositions légales particulières.

 

Article 3

 

  1. Le territoire douanier comprend le territoire de la République Démocratique du Congo, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien.

 

  1. Des zones franches peuvent être constituées dans le territoire douanier, conformément aux dispositions du présent code.

 

  1. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s'appliquer hors du territoire douanier en vertu des législations spécifiques ou des conventions internationales.

 

Article 4

 

A l’exception du matériel de guerre destiné à la défense nationale et à la sécurité du territoire, les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité, dérogation ou exemption.

 

Article 5

 

Au sens du présent code, on entend par :

 

  1. administration des douanes ou douane : administration ou organisme public chargé(e) de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l’importation et à l’exportation, et qui est également chargé(e) de l’application d’autres lois et règlements relatifs à l’importation et à l’exportation ;

 

  1. agent des douanes : un agent de l'administration des douanes ;

 

  1.  bureau de douane : l’unité administrative compétente pour l’accomplissement des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par la douane ;

 

  1. débiteur : toute personne tenue au paiement du montant de la dette douanière ;

 

  1. décision : l’acte particulier par lequel la douane règle une question relative à la législation douanière ; ce terme couvre, entre autres, un renseignement contraignant au sens de l’article 14 du présent code ;

 

  1. déclarant : la personne qui fait la déclaration de marchandises ;

 

  1. déclaration de chargement : les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement transporté ; il s’agit notamment du manifeste pour les navires et les aéronefs, de la lettre de voiture pour les trains ou du document équivalent pour les véhicules routiers ;

 

  1. déclaration de marchandises : l’acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l’application de ce régime ;

 

  1. dédouanement : l’accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier ;

 

  1. destination douanière d'une marchandise :

 

  1. le placement de la marchandise sous un régime douanier ;

 

  1. sa destruction ;

 

  1. dette douanière : l’obligation pour une personne de payer les droits et taxes à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits et taxes à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions en vigueur ;

 

  1. directeur général des douanes : personne physique nommée par l’autorité compétente et exerçant les fonctions les plus élevées dans la gestion courante de l’administration des douanes ;

 

  1. domicile privé : l’habitation d’un particulier ou partie de construction réservée à son logement, à l’exclusion des dépendances, des jardins et des enclos ;

 

  1. droits et taxes à l’exportation : les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’un autre organisme ;

 

  1. droits et taxes à l'importation : les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’un autre organisme ;

 

  1. enregistrement de la déclaration : l’opération par laquelle le bureau de douane reconnaît une déclaration comme recevable et la revêt d’un numéro d’ordre, de la date de cette opération et du sceau du bureau ;

 

  1. entreposeur : toute personne qui est chargée de gérer un entrepôt de douane ;

 

  1. entrepositaire : la personne qui a établi ou fait établir pour son compte par un commissionnaire en douane, la déclaration de marchandises sous le régime de l’entrepôt de douane ;

 

  1. examen de la déclaration de marchandises : les opérations effectuées par la douane pour s’assurer que la déclaration de marchandises est correctement établie, et que les documents justificatifs requis répondent aux conditions prescrites ;

 

  1. formalités douanières : l’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière ;

 

  1. franc fiscal : l’unité de compte qui sert à la détermination de la valeur des créances de l’Etat, notamment les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes dus à l’Etat ;

 

  1. heures d’ouverture du bureau : les heures légales pendant lesquelles les bureaux sont ouverts au public ;

 

  1. lieu d’importation dans le territoire douanier :

 

  1. le port de débarquement pour les marchandises transportées par voie maritime, fluviale ou lacustre ;

 

  1. le premier bureau de douane pour les marchandises acheminées par voie ferrée ou par voie routière ;

 

  1. l’aéroport de débarquement pour les marchandises transportées par voie aérienne ;

 

  1. mainlevée d'une marchandise : l’acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer de la marchandise qui fait l’objet d’un dédouanement ou d’une saisie ;

 

  1. marchandises : toutes choses, sans exception, telles que matières brutes ou ouvrées, denrées, animaux, véhicules, instruments de paiement (monnaies métalliques ou fiduciaires), effets publics, titres de sociétés, originaires ou non de la République Démocratique du Congo, commerçables ou non, ayant ou non une valeur commerciale, soumises ou non aux droits et taxes à l’importation ou à l’exportation ;

 

  1. marchandises en libre circulation : les marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane ;

 

  1. marchandises exportées avec réserve de retour : les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la douane en vue de faciliter leur réimportation en l’état ;

 

  1. marchandises produites : également les marchandises cultivées, fabriquées ou extraites ;

 

  1. moyen de transport à usage privé : les véhicules routiers et remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux importés ou exportés par l’intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l’exclusion de tout transport de personnes à titre onéreux et du transport industriel ou commercial de marchandises à titre onéreux ou non ;

 

  1. navire : les bâtiments pontés ou non et tout autre moyen de transport des personnes ou des marchandises par voie d’eau ;

 

  1. personne : soit une personne physique, soit une personne morale, soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de poser des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale ;

 

 

  1. personne établie en République Démocratique du Congo : s'agissant d'une personne physique, toute personne qui y a sa résidence et, s'agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a soit son siège statutaire, soit son siège d’exploitation, soit un établissement stable ;

 

  1. plateau continental : les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure ; la marge continentale étant le prolongement immergé de la masse terrestre ;

 

  1. unité de transport :

 

  1. les conteneurs d’une capacité d’un mètre cube ou plus, y compris les carrosseries amovibles ;

 

  1. les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques ;

 

  1. les wagons de chemin de fer ;

 

  1. les navires, bateaux et autres embarcations ;

 

  1. les aéronefs ;

 

  1. vérification des marchandises : l’opération par laquelle la douane procède à l’examen physique des marchandises afin de s’assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises ;

 

  1. zone économique exclusive : la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, sur laquelle la République Démocratique du Congo a :

 

  1. des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques telles que la production de l’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ; et

 

  1. la juridiction en ce qui concerne la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin.