Chapitre 3 : Des décisions relatives à l'application de la législation douanière

Chapitre 3 : Des décisions relatives à l'application de la législation douanière

      

 

Article 8

 

  1. Lorsqu'une personne sollicite de la douane une décision relative à l'application de la législation douanière, elle fournit tous les éléments et documents nécessaires à l’examen de sa demande.

 

  1. La décision doit intervenir et être communiquée au demandeur dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de décision est faite par écrit, la décision doit intervenir dans les 30 jours à compter de la date de la réception de ladite demande par la douane. Elle doit être communiquée par écrit au demandeur.

 

Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible à la douane de respecter ce délai, elle en informe le demandeur avant l'expiration dudit délai, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elle estime nécessaire pour statuer sur la demande.

 

  1. Les décisions prises par écrit qui ne font pas droit aux demandes, ou qui ont des conséquences défavorables pour les personnes auxquelles elles s'adressent, sont motivées par la douane.

 

Article 9

 

A l'exception des cas visés à l'article 345 point 2 du présent code, les décisions prises sont immédiatement exécutoires.

 

Article 10

 

  1. Une décision favorable au demandeur peut être annulée si elle a été prise sur la base d'éléments inexacts ou incomplets et que :

 

  1. le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet, et

 

  1. qu'elle n'aurait pas pu être prise sur la base des éléments exacts et complets.

 

  1. L'annulation de la décision est communiquée au demandeur et prend effet à compter de la date à laquelle la décision annulée a été prise.

 

Article 11

 

  1. Une décision favorable au demandeur est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 10 ci-dessus, une ou plusieurs des conditions prévues pour son octroi n'étaient pas ou ne sont plus remplies.

 

  1. Une décision favorable au demandeur peut être révoquée lorsque son destinataire ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe, le cas échéant, du fait de cette décision.

 

  1. La révocation ou la modification de la décision est communiquée au demandeur.

 

  1. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la date de sa communication. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exigent, la douane peut reporter cette prise d'effet à une date ultérieure.

 

Article 12

 

Les articles 10 et 11 ci-dessus ne portent pas préjudice aux règles selon lesquelles une décision n'a pas d'effet ou perd ses effets pour des raisons qui ne sont pas spécifiques à la législation douanière.