Chapitre 3 : Des immunités, de la protection et des obligations des agents des douanes

Article 30

 

1.    Les agents des douanes sont sous la protection spéciale de la loi. Il n’est interdit à toute personne :

 

a)   de les maltraiter, de les injurier, de les menacer, de les troubler ou de les intimider de quelque manière que ce soit dans l'exercice de leurs fonctions ;

 

b)   de s'opposer à l’exercice de leurs fonctions.

 

2.    Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

 

Article 31

 

1.    Avant leur entrée en fonction, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance du ressort, suivant la formule ci-après :

 

« Moi, ….. je jure obéissance à la Constitution et aux lois de la République. Je m’engage à remplir avec loyauté et intégrité les fonctions qui me sont confiées et à lutter contre la fraude douanière sous toutes ses formes».

 

2.    La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.

 

3.    Sur le plan judiciaire, les agents des douanes assermentés ne peuvent répondre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que devant l’officier du Ministère public ou le tribunal compétents.

 

Article 32

 

1.    Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leurs cartes de service et sont tenus de les exhiber à la première réquisition.

 

2.    Sont tenus de porter l’uniforme officiel de la douane :

 

a)   les agents des douanes exerçant aux frontières et dans les bureaux de douane ;

 

b)   les agents des douanes, autres que ceux visés au point a) ci-dessus, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont régulièrement en contact avec les usagers.

 

3.    Le ministre ayant les finances dans ses attributions détermine, par arrêté, l’uniforme officiel de la douane.

 

Article 33

 

1.    Les agents des douanes autorisés ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.

 

2.    Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

 

a)   lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

 

b)   lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;

 

c)   lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'un groupe de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;

 

d)   lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.

 

Article 34

 

Les conditions de détention, de port et d’usage des armes à feu par les agents des douanes sont déterminées par arrêté conjoint des ministres ayant les affaires intérieures et les finances dans leurs attributions.

 

Article 35

 

Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à la douane sa carte de service ainsi que les registres, sceaux, armes, munitions et autres matériels mis à sa disposition sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 36

 

  1. Outre les peines dont il est passible en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’agent des douanes qui exige et/ou reçoit, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent de quelque nature que ce soit, pour accomplir un acte de sa fonction, même juste mais non sujet à rémunération, ou pour accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte injuste ou s’abstenir de poser un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs, perd la qualité d’agent des douanes.

 

  1. Bénéficie d’une gratification, l’agent des douanes ou toute autre personne extérieure à la douane qui dénonce les faits visés au point 1 ci-dessus sans y avoir participé.

 

  1. Est absous de la sanction prévue au point 1 ci-dessus, l’agent des douanes coupable qui dénonce les faits susvisés auxquels il a participé avec d’autres agents des douanes.

 

Article 37

 

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par les dispositions du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer, à quelque titre que ce soit, des fonctions à la douane ou à intervenir dans l'application de la législation douanière.

 

Article 38

 

  1. Sur demande écrite adressée au directeur général des douanes, la douane est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger, à la Banque Centrale du Congo, et aux services relevant des autres ministères qui, par leurs activités, participent aux missions de service public auxquelles concourt la douane. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

 

  1. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires revêtus au moins du grade de directeur ou équivalent.
  2. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues par les dispositions du code pénal, tenues au secret professionnel.