SYSTEME ORANGE

Une réforme de tous les espoirs pour la maximisation des recettes douanières

Signataire depuis le 1er janvier 1997 de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, la République Démocratique du Congo (RDC) a transposé dans sa législation les dispositions perti­nentes de cet instrument juridique international en matière d’évaluation en douane. Cela se concré­tise le 18 mars 2003 à travers la Loi n°009/03 du 18 mars 2009 portant Code des douanes. Autre fois externalisées suite aux difficultés liées à la détermination de la base de l’évaluation selon l’esprit et la lettre de l’Accord de l’OMC, aujourd’hui, après moult efforts consentis par l’actuel Comité de Gestion de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) dans la formation du personnel et l’acquisition de l’outil de travail adéquat, la RDC, est encouragée aussi bien par la Déclaration de Niamey que l’Accord de l’OMC sur la Facilitation des Echanges, dit Accord de Bali, de reprendre en main ses fonctions régaliennes relatives notamment à l’évaluation des marchandises importées.

L’évaluation en douane des marchandises importées en R.D.C.

La mise en oeuvre appropriée et l’application rigoureuse de l’Accord de l’Organisa­tion Mondiale du Commerce (OMC) sur l’évaluation, institué le 1er janvier 1995, dépendent pour une large part de l’exac­titude de la valeur déclarée. L’administration des douanes peut prendre différentes me­sures pour promouvoir l’exac­titude de la valeur déclarée

Le dispositif d’acceptation cen­tralisée de la Valeur mis enplace en mai 2014 et opéra­tionnel depuis février 2015 dé­nommé SYSTEME ORANGE, répond à cet impératif. Il s’offre comme une réforme de tous les espoirs pour la maximisa­tion des recettes douanières surtout en cette période où se profile à l’horizon, l’arrivée à termes du contrat qui aura lié pendant plus de neuf ans notre pays à la Société d’Inspection BUREAU VERITAS par le biais de BIVAC. A cet égard, le Sys­tème Orange mérite l’accompa­gnement de tous les douaniers.

A la suite de l’adoption par la lé­gislationdouanière congolaise du nouveau système d’éva­luation des marchandises im­portées, basé sur le prix ef­fectivement payé ou à payer, en référence à l’Accord de la mise en œuvre de l’article VII du (GATT) lié à la notion po­sitive de la valeur, la Direc­tion Générale des Douanes et Accises (DGDA) applique depuis 2003 la nouvelle dé­finition de la valeur transac­tionnelle. Celle-ci est consa­crée par la Loi n° 009/03 du 18 mars 2003. Contrairement à la DVB, ce mode d’évalua­tion, s’appuyant sur la valeur réelle de la marchandise, écarte l’utilisation des valeurs arbitraires et fictives. D’où toute la difficulté à le mettre en œuvre sans crainte de la perte probable des recettes.

Voilà pourquoi, le Gouverne­ment Congolais, appuyé par le Fonds Monétaire Interna­tional (FMI), a signé le 30 no­vembre 2005 le contrat d’ins­pection avant embarquement des marchandises importées en RDC. Deux organismesnationaux, à savoir la DGDA et l’Office Congolais de Contrôle (O.C.C.), ont aussi signé ledit contrat. La Douane est impli­quée dans le contrôle du prix et de la quantité des mar­chandises tandis que l’OCC s’occupe du contrôle de la qualité et de la conformité.

Le contrat, entré en vigueur le 14 février 2006, pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois, par tacite reconduction sauf en cas de résiliation ou de dénonciation, est arrivé à terme neuf ans après, soit le 14 février 2015. Au regard de cette situation, la DGDA s’es­time aujourd’hui capable de reprendre ses fonctions de contrôle des marchandises importées. En effet, à l’issue de 9 ans d’assistance du Bu­reau Veritas BV. BIVAC, il y a lieu d’indiquer que la DGDA a eu suffisamment le temps de se préparer pour la relève. Ceci pour répondre aux exi­gences de l’Organisation Mon­diale des Douanes (OMD) qui décourage actuellement les administrations des douanes à signer de nouveaux contrats avec les sociétés privées dans le domaine de la douane. Des recommandations précises allant dans ce sens sont éga­lement reprises dans l’Accord de Facilitation des Échanges (AFE) de l’Organisation Mon­diale du Commerce (OMC) et de la déclaration de Niamey adoptée à l’OMD par les Directeurs Généraux des douanes de l’Afrique Occi­dentale et Centrale (AOC).

Ainsi, grâce aux efforts in­ternes en termes de ré­formes et de modernisation,la Douane congolaise dispose des cadres et agents formés, expérimentés et capables d’ac­complir avec compétence toutes les tâches exécutées actuel­lement par BIVAC conformé­ment à l’avenant de neuf mois signé entre la représentation du Bureau Veritas en RDC et le Gouvernement Congolais. Pour ce faire, la douane congo­laise met un accent particulier sur l’éthique professionnelle.

Cependant, comment la DGDA va-t-elle s’y prendre pour une ré­appropriation sans casse de ses fonctions jusqu’ici externalisées?

L’institution du Système “Orange”

Une année avant la fin du contrat BIVAC, la haute hiérarchie de la DGDA a envoyé une mis­sion d’exploration auprès de l’Administration des douanes Kenyanes à Nairobi. En effet, deux ans auparavant, le Kenya a mis un terme aux contrats d’ins­pection avant embarquement qui liaient son administration à trois sociétés étrangères privées.

Il a mis en place une stratégie en créant un département dans sa Direction Générale, chargé de centraliser et de vérifier a priori tout dossier de dédoua­nement. Au titre des retom­bées, les Douanes Kenyanes ont triplé leurs recettes.

Forte de cette expérience, la DGDA avec l’assistance tech­nique de son partenaire la CNUCED qui gère le logiciel de dédouanement “SYDONIA”, a mis au point un système d’accep­tation centralisée des valeurs, dénommé “Système Orange‟.

Il s’agit d’une adaptation du modèle kenyan à l’environne­ment congolais par la créa­tion d’une structure appelée “cellule orange ”. Celle-ci est chargée d’appliquer ce nou­veau système qui fonctionne au niveau central, au sein de la Direction de la Valeur. Elle est composée de trois super­viseurs dont le Directeur de la Valeur, trois administrateurs et vingt-deux évaluateurs.  Lancée le 09 février 2015, son champ d’action qui concernait deux bureaux de douane (Ma­tadi-Beach et G.U. Kin-Ville) dans sa phase expérimentale vient de s’étendre à tous les bureaux de douane utilisant le logiciel Sydonia World. Elle travaille actuellement avec 2 shifts, soit de 6h30’ à 13h30’ et de 13h30’ à 20h30’. Tech­niquement, la cellule orange travaille dans le cadre de la gestion des risques. Toutes les déclarations douanières des produits sensibles préa­lablement listés dont les va­leurs FOB ne sont pas com­prises dans la fourchette de valeurs acceptables, sont orientées vers elle pour examen et avis de valeur.

La cellule ne dispose que de deux heures pour traiter toute déclaration. Pour ce faire, elle exploite une documentation fournie en matière d’évalua­tion. Elle tient aussi compte des documents annexes à ladéclaration. L’instrument pivot mis à sa disposition est la base de données valeurs continuelle­ment actualisée aussi bien par les superviseurs, les administra­teurs que les évaluateurs. Quant à la fourchette de valeurs accep­tables, elle est comprise, pour une marchandise donnée, entre la va­leur de 5% moins et de 5% plus par rapport à la valeur d’alerte in­diquée dans la base de données.

En application de l’instruc­tion n° DGDA/DG/DV/DGA.T/DG/2014/002 du 30 mai 2014 relative à la procédure applicable au traitement des déclarations de marchandises orientées vers le circuit orange, les avis de va­leur émis par la cellule peuvent ne pas être considérés par le bureau de douane concerné. Si ce dernier rejette un avis de valeur, il doit le justifier. Le dos­sier sera suivi par le service du contrôle a posteriori de la Direc­tion de la Lutte contre la fraude.

On peut noter que le système orange fonctionne dans le respect des attributions de la Direction de la Valeur qui est entre autres chargée d’assister les provinces douanières dans l’évaluation des marchandises.

A cet effet, le Gouvernement diligente sous peu sur le terrain un audit international qui devra apprécier la capacité des orga­nismes étatiques de fonction­ner seuls, sans l’appui d’une société privée extérieure. C’est dans l’affirmative que le rêve d’une administration moderne, efficace et véritablement au­tonome deviendra une réalité incontestable. En attendant, le rendement optimal de ce dis­positif centralisé d’évaluation des marchandises importées en cette période transitoire de 9 mois, soit du 15 février au 14 novembre 2015, augure­rait de bonnes perspectives.

Jean NGOY KATSHELEWA

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