Chapitre 2 : De l’organisation des bureaux et des brigades de douane

Section 1ère : De l’établissement des bureaux de douane

 

Article 24

 

  1. La création, la suppression, le fonctionnement, les compétences ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de douane font l'objet des décisions du directeur général des douanes.

 

  1. Chaque bureau de douane est placé sous l’autorité d’un chef de bureau désigné par décision du directeur général des douanes.

 

Article 25

 

La douane est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant cette inscription : "Douanes de la République Démocratique du Congo"-"Bureau de douane de … ".

 

Article 26

 

  1. Les formalités douanières ne sont accomplies que dans les bureaux de douane.

 

  1. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision du directeur général des douanes.

 

Section 2 : De l’établissement des brigades de douane

 

Article 27

 

  1. Les brigades de douane sont créées et supprimées par décision du directeur général des douanes.
  2. Les brigades de douane sont constituées par un personnel en uniforme astreint à une organisation et à une discipline spéciale, de type militaire. Elles apportent leur concours à l’action des bureaux de douane et sont chargées, à titre principal, de :  
  1. la surveillance des frontières ; 
  2. la prévention et la recherche de la fraude.

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3.    L’organisation et la discipline des brigades de douane sont déterminées par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions.

 

Section 3 : Des dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane

 

Article 28

 

1.    Les barrières, bureaux ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain le mieux approprié, à charge, le cas échéant, pour l'Etat d’en payer la valeur.

 

2.    Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables à la douane, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus par l’Etat aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux.

 

3.    Les maisons et emplacements loués par baux à la douane sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux, remis aux propriétaires. Il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.

 

4.    Les propriétaires, concessionnaires ou gestionnaires des ports, aéroports, et gares internationaux sont tenus de mettre à la disposition de la douane, sans frais quelconques, à l’exception des frais afférents à la consommation d’eau et d’électricité, les installations nécessaires au fonctionnement adéquat des services de douane.

 

5.    Les propriétaires, concessionnaires ou gestionnaires des ports, aéroports et gares internationaux sont tenus d’autoriser, en tout temps, la douane à accéder librement et gratuitement aux lieux de dédouanement, de déchargement et de stockage des marchandises.

 

Article 29

 

1.    Les autorités locales et, à leur défaut, celles de la province sont tenues, à la suite des demandes qui leur sont faites par le directeur général des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l’établissement des bureaux.

 

2.    Sans préjudice des dispositions du point 2 de l’article 28 ci-dessus, la désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont pas occupés par les propriétaires, sauf impossibilité absolue de s'en procurer d'autres. Dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux.

 

3.    Les autorités locales et celles de la province doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition de la douane, dans les conditions prévues à l’article 28 ci-dessus.