Chapitre 2 : Du droit de représentation

Article 6

 

Sans préjudice des dispositions des articles 7 points 1 et 2, 116, 117 point 1, et 118 du présent code, toute personne intéressée peut accomplir par soi-même les actes et formalités prévus par la législation douanière.

 

Article 7

 

  1. Toute personne intéressée peut se faire représenter auprès de la douane pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la législation douanière.

 

  1. Toutefois, en ce qui concerne l’établissement d’une déclaration de marchandises, la personne visée au point 1 ci-dessus ne peut se faire représenter que par un commissionnaire en douane agréé.

 

  1. Le représentant doit être établi dans le territoire de la République Démocratique du Congo.

 

  1. Le représentant doit posséder un pouvoir de représentation.

 

  1. La douane doit exiger de toute personne déclarant agir à titre de représentant les moyens de preuve établissant son pouvoir de représentation.