Chapitre 4 : Des pouvoirs des agents des douanes

Section 1ère : Du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

 

Article 39

 

Pour l'application de la législation douanière et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu’à celle des personnes.

 

Article 40

 

  1. Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des stupéfiants, des substances psychotropes ou des matières précieuses dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

 

  1. En cas de refus, les agents des douanes présentent à l’officier du Ministère public compétent une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.

 

  1. L’officier du Ministère public saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

 

  1. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat. Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine de servitude pénale de 10 ans maximum et d’une amende ne dépassant pas 10.000 francs fiscaux.

 

Article 41

 

  1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

 

  1. Ces derniers, sous réserve de se conformer aux dispositions du code de la route en la matière, peuvent ériger des barrages routiers pour procéder aux contrôles.

 

  1. Ils peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.

 

Article 42

 

  1. A l'intérieur de la zone maritime, fluviale ou lacustre du rayon des douanes, les agents des douanes peuvent visiter tout navire et se faire présenter les documents attestant le tonnage du navire ainsi que l'original de la déclaration de chargement qu'ils visent "ne varietur" et dont ils se font remettre copie.

 

  1. Ces agents peuvent poursuivre même en haute mer et employer tous moyens appropriés pour faire stopper les navires qui, arrivés dans la zone maritime du rayon des douanes, n'ont pas obtempéré à leurs sommations et ne se sont pas arrêtés à leurs injonctions.

 

  1. Ils exercent alors les droits visés au point 1 du présent article.

 

Article 43

 

  1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les navires, y compris les bâtiments de guerre, qui se trouvent dans les ports. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou leur départ.

 

  1. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes et les accompagner dans la visite des navires. Ils doivent aussi présenter auxdits agents l'état général du chargement des navires.

 

Les agents des douanes peuvent demander l'ouverture des écoutilles, des chambres et armoires de ces navires, ainsi que des colis désignés pour la visite.

 

En cas de refus des capitaines et commandants, ces agents en informent, sans délai, l’officier du Ministère public qui est tenu d’autoriser immédiatement l’ouverture des écoutilles, chambres, armoires et colis. Passé le délai de 24 heures, son autorisation est réputée acquise.

Il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des capitaines ou commandants.

 

  1. Les agents chargés du contrôle des navires et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.

 

Article 44

 

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental et de la zone économique exclusive. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles.

 

 

Section 2 : Du droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et

des visites domiciliaires

 

Article 45

 

  1. Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions douanières, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

 

  1. Cet accès a lieu entre 5 heures et 21 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.

 

  1. En dehors des conditions visées au point 2 ci-dessus, l’officier du Ministère public est préalablement informé des opérations et peut s'y opposer. Dans ce cas, une copie du procès-verbal visé au point 5 ci-dessous lui est transmis dans les 5 jours suivant son établissement.

 

  1. Au cours de leurs investigations, les agents des douanes peuvent, contradictoirement avec l’intéressé, effectuer un prélèvement d'échantillons et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie.

 

  1. Le déroulement des opérations ainsi que les constatations faites sont relatées dans un procès-verbal à rédiger sur-le-champ ou dans le plus bref délai possible. Une copie de ce procès-verbal est remise à l’intéressé ou lui est transmise au plus tard dans les 5 jours suivant son établissement.

 

  1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la partie des locaux et lieux cités au point 1 ci-dessus qui est également affectée au domicile privé.

 

Article 46

 

  1. Pour la recherche et la constatation des infractions douanières, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés à l’exception du domicile privé, où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.

 

  1. Hormis le cas de flagrant délit ou lorsque la poursuite de la fraude n’a pas été interrompue depuis l’extrême frontière :

 

  1. toute visite au domicile privé doit être autorisée par l’officier du Ministère public.

Cette autorisation est accordée par écrit, et indique l’adresse ou l’emplacement des lieux à visiter.

 

L’officier du Ministère public peut se rendre dans les locaux pendant la visite.

A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. Dans ce cas, sa décision est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant.

 

  1. la visite ne peut être commencée avant 5 heures ni après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d’impossibilité, les agents des douanes requièrent deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de l’autorité de la douane.

 

Les agents des douanes mentionnés au point 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et, le cas échéant, l’officier du Ministère public et les témoins peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Le représentant de l’occupant ou les témoins requis par les agents des douanes doivent, sous peine de poursuites pénales, veiller au caractère confidentiel des documents saisis et des informations dont ils ont eu connaissance.

 

  1. Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis, est signé par les agents des douanes, l’occupant des lieux ou son représentant et, le cas échéant, par les témoins et l’officier du Ministère public. En cas de refus de signer par l’occupant ou son représentant ou par les témoins, mention en est faite au procès-verbal.

 

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés. L'inventaire est alors établi.

 

Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé, dans les trois jours de son établissement, à l’officier du Ministère public qui a autorisé la visite.

 

  1. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent requérir la force publique pour les faire ouvrir.

 

 

Section 3 : Du droit de communication

 

Article 47

 

  1. Les agents des douanes revêtus d’un grade de commandement peuvent exiger la communication des papiers, documents de toute nature et données informatiques relatifs aux opérations intéressant leur service :

 

  1. dans les gares de chemin de fer : lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc. ;

 

  1. dans les locaux des compagnies de navigation maritime, fluviale et lacustre et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes : manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc. ;

 

  1. dans les locaux des compagnies de navigation aérienne : bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc. ;

 

  1. dans les locaux des entreprises de transport par route : registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d'expédition, etc. ;

 

  1. dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transport rapide", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (rail, route, eau, air) et de la livraison de tous colis : bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc. ;

 

  1. chez les commissionnaires en douane et les transitaires : documents comptables, registres-répertoires, déclarations de chargement, actes d’agrément, copies des déclarations de marchandises et pièces jointes, etc. ;

 

  1. chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux : registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité-matières, etc. ;

 

  1. chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane : déclarations de marchandises, contrats, factures, etc. ;

 

  1. chez les opérateurs de télécommunications et ;

 

  1. en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence de la douane.

 

  1. Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu au point 1 ci-dessus peuvent se faire assister par ceux ayant un grade moins élevé. Dans ce cas, ceux-ci sont astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.

 

  1. Les divers documents visés au point 1 ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de six ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

 

  1. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes physiques ou morales visées au point 1 ci-dessus, les agents des douanes peuvent procéder à la saisie, sur procès-verbal, des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes de banque et tous autres documents) ainsi que des pièces d'identité et passeports propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

Article 48

 

La douane est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire et d’assurer la sécurité de la chaîne logistique. Les renseignements et documents peuvent être échangés avant l’arrivée des marchandises.

 

 

Section 4 : Du contrôle douanier des envois par la poste

 

Article 49

 

  1. Les agents des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.

 

  1. La poste doit soumettre au contrôle douanier :

 

  1. les envois contenant des marchandises prohibées ou soumises à des restrictions à l’importation ou à l’exportation ;

 

  1. les envois contenant des marchandises passibles des droits et taxes ;

 

  1. les envois choisis pour faire l’objet d’un contrôle.

 

  1. Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances que dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 50

 

Les dispositions de l’article 49 ci-dessus s’appliquent également aux entreprises de courrier privées.

 

Section 5 : De la vérification d'identité

Article 51

 

Pour les besoins de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières, les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des douanes.

 

Section 6 : Des livraisons surveillées

 

Article 52

 

  1. Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention des stupéfiants et substances psychotropes, d'identifier les auteurs, coauteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés d’une manière quelconque, et d'effectuer les saisies prévues par la législation douanière, les agents des douanes peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions, et après en avoir informé l’officier du Ministère public et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces produits.

 

  1. Les agents des douanes ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation de l’officier du Ministère public et sous son contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent les stupéfiants et substances psychotropes ou mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées au point 1 ci-dessus des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication.

 

  1. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au point 1 ci-dessus.

 

  1. Les dispositions des points 1 et 2 ci-dessus sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des stupéfiants et substances psychotropes dont la liste est fixée par voie d’arrêté du ministre ayant la santé dans ses attributions, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.

 

  1. Ne sont pas pénalement punissables, les agents des douanes qui accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article 392 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus.