Chapitre 4 : Des renseignements

Article 13

 

  1. La douane met à la disposition du public les renseignements utiles de portée générale relatifs à la législation douanière.

 

Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amendements apportés à la législation douanière, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur. Dans tous les cas, ce délai ne peut être inférieur à 10 jours.

 

  1. Toute personne peut demander à la douane des renseignements spécifiques concernant l'application de la législation douanière.

 

Une telle demande peut être refusée lorsqu'elle ne se rapporte pas à une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée.

 

La douane fournit, non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu’elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.

 

  1. Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d’information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la loi.

 

 

 

  1. Les renseignements sont fournis gratuitement au demandeur.

 

Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par la douane, notamment à la suite d'analyses ou d'expertises des marchandises ainsi que pour leur renvoi au demandeur, ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

 

Article 14

 

  1. La douane délivre, sur demande écrite, des renseignements tarifaires contraignants ou des renseignements contraignants en matière d'origine.

 

  1. Le renseignement tarifaire contraignant ou le renseignement contraignant en matière d'origine ne lie la douane vis-à-vis du titulaire que, respectivement, pour le classement tarifaire ou pour la détermination de l'origine d'une marchandise.

 

Le renseignement tarifaire contraignant ou le renseignement contraignant en matière d'origine ne lie la douane qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à la date de sa délivrance.

 

  1. Le titulaire doit être en mesure de prouver qu'il y a correspondance à tous égards :

 

  1. en matière tarifaire : entre la marchandise déclarée et celle décrite dans le renseignement,

 

  1. en matière d'origine : entre la marchandise concernée et les circonstances déterminantes pour l'acquisition de l'origine d'une part, et les marchandises et les circonstances décrites dans le renseignement, d'autre part.

 

  1. Un renseignement contraignant est valable pendant 3 ans à compter de la date de sa délivrance.

 

  1. Un renseignement contraignant cesse d'être valable lorsque :

 

  1. en matière tarifaire :

 

  1. par suite d’une modification de la nomenclature tarifaire, il n'est pas conforme au droit ainsi établi ;

 

  1. il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature tarifaire ;

 

  1. il est révoqué ou modifié conformément à l'article 11 ci-dessus, et sous réserve que cette révocation ou modification soit notifiée au titulaire ;

 

La date à laquelle le renseignement contraignant cesse d'être valable, pour les cas visés aux points i) et ii), est la date de publication desdites mesures ou, en ce qui concerne les mesures internationales, la date de leur intégration dans le système juridique de la République Démocratique du Congo.

 

  1. en matière d’origine :

 

  1. par suite d'une décision de la douane, ou d'un accord conclu par la République Démocratique du Congo, il n'est pas conforme au droit ainsi établi ;

 

  1. il devient incompatible sur le plan international, avec l'accord sur les règles d'origine de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ou avec les notes explicatives ou avis sur l'origine adoptés pour l'interprétation de cet accord ;

 

  1. il est révoqué ou modifié conformément à l'article 11 ci-dessus, et sous réserve que le titulaire en soit informé à l'avance.

 

La date à laquelle le renseignement contraignant cesse d'être valable, pour les cas visés aux points i) et ii), est la date indiquée lors de la publication des mesures susvisées ou, en ce qui concerne les mesures internationales, la date de leur intégration dans le système juridique de la République Démocratique du Congo.

 

  1. Le titulaire d'un renseignement contraignant qui cesse d'être valable conformément au point 5 a) ii) ou iii) ou b) ii) ou iii) peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de 3 mois après la date de publication ou de notification, dès lors qu'il a conclu, sur la base du renseignement contraignant et avant l'adoption de la mesure en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause.

 

Aux cas visés au point 5 a) i) et b) i), la loi ou la convention internationale peut fixer un délai pendant lequel le titulaire d’un renseignement contraignant peut continuer à s’en prévaloir.