Chapitre 5 : Des autres dispositions

Article 15

 

La douane peut prendre, aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, notamment par le présent code, toutes les mesures de contrôle qu'elle estime nécessaires pour l'application correcte de la législation douanière.

 

Article 16

 

Aux fins de l'application de la législation douanière, toute personne directement ou indirectement intéressée aux opérations concernées effectuées dans le cadre des échanges des marchandises fournit à la douane, à la demande de celle-ci et dans les délais éventuellement fixés, tous documents et informations quel qu'en soit le support ainsi que toute assistance nécessaire.

 

Article 17

 

Toute information de nature confidentielle, ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel. Elle ne peut être divulguée par la douane sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie. La transmission des informations est permise dans la mesure où la douane pourrait être tenue ou autorisée de le faire conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.

 

Article 18

 

  1. Les personnes concernées doivent conserver, pendant le délai fixé par les dispositions en vigueur et pendant 6 ans, aux fins du contrôle douanier, les documents visés à l'article 16 ci-dessus quel qu'en soit le support. Ce délai court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les marchandises cessent d’être sous surveillance douanière ou de la date à laquelle il est certain que les marchandises sont entrées en République Démocratique du Congo ou en sont sorties.

 

  1. Lorsqu’un contrôle de la douane en fait apparaître la nécessité, les documents et informations peuvent être conservés pendant un délai plus long. 

 

Article 19

 

  1. Sans préjudice des dispositions de l’article 74 point 2 du présent code, le ministre ayant les finances dans ses attributions fixe, par arrêté, les conditions dans lesquelles un document douanier peut être cédé à un tiers par le déclarant au nom de qui il est libellé, ou par un précédent cessionnaire.

 

  1. Sur demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, les autorités douanières sont habilitées, dans les conditions déterminées par décision du directeur général des douanes, à délivrer des duplicata des documents douaniers.