# Lois Date de Publication Aperçu Mode d'acquisition
1 Loi n° 16/013 portant statut des agents de carriere des services publics de l'Etat 15-7-2016 Icône PDF Loi portant statut agent de l'Etat.pdf voir
2 Ordonnance- Loi no 18/002 portant nouveau code des accises 13-3-2018 Icône image accise.jpg voir
3 Ordonnance-Loi no 10/002 20-08-2010 Icône PDF Ordonnance-loi_n°10_002_portant_code_des_douanes.pdf voir
4 Tarif de droits et taxes à l'importation et l'exportation en RDC 21/09/2012 Icône PDF Le tarif des droits et taxes à l'import et à l'export.pdf voir
5 Loi n° 009_03 relative à l'évaluation en douane des marchandises en RDC 18 Mars 2003 Icône PDF 4. Loi n° 009_03 du 18 mars 2003 relative à l'évaluation en douane des marchandises en RD Congo.pdf voir